Belgique
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Fusion par constitution d'une nouvelle société
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Ouverture de faillite avec inexcusabilité
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Scission
Forme juridique
Toutes les formes juridiques
Société privée à responsabilité limitée
Association sans but lucratif
Société anonyme
Association des copropriétaires
Entité étrangère
Société en commandite simple
Société en nom collectif
Société coopérative (ancien statut)
Société ou association sans personnalité juridique
Entité étrangère sans établissement belge avec représentant responsable TVA
Société coopérative à responsabilité limitée
Société coopérative à responsabilité illimitée
Unité TVA
Etablissement public
Entité étrangère avec un bien immobilier en Belgique (avec personnalité juridique)
Société agricole
Société en commandite par actions
Association internationale sans but lucratif
Union professionnelle
Mutualité / Société Mutualiste / Union nationale de mutualités
Fondation privée
Forme juridique inconnue (ONSS)
Organisation scientifique internationale de droit belge
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Centre public d'action sociale
Ville / commune
Association momentanée
Etablissement d'utilité publique
Associations étrangères privées avec établissement, agence, bureau, succursale en Belgique
Groupement d'intérêt économique
Polder / wateringue
Groupement européen d'intérêt économique
Fondation d'utilité publique
Autre forme juridique
Entité étrangère avec un bien immobilier en Belgique (sans personnalité juridique)
Autre forme de droit privé avec personnalité juridique
Régie communale autonome
Société étrangère sans établissement belge cotée en bourse
Zone de police locale
Organisme de financement de pensions
Organisme public étranger ou international
Organismes immatriculés pour l'O.N.P.
Association de CPAS
Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale
Société civile sous forme de société en commandite simple
Société de droit commun
Association d'assurances mutuelles / Caisse commune d'assurances de droit privé
Association chargée de mission (Région flamande)
Association de projet
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Ministère de l'Intérieur
Autre service fédéral
Société anonyme de droit public
Société anonyme à finalité sociale
État, Province, Région, Communauté
Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Société civile sous forme de société anonyme
Société civile sous forme de société en nom collectif
Société coopérative de droit public (ancien statut)
Autorité de la Région flamande et de la Communauté flamande
Régie provinciale autonome
Zone de secours
Société en commandite simple à finalité sociale
Société coopérative à responsabilité limitée, coopérative de participation
Association sans but lucratif de droit public
Intercommunale
Corporation professionnelle / Ordre
Association prestataire de services (Région flamande)
Société européenne (Societas Europaea)
Organisme immatriculé pour l'Administration des Pensions
Société coopérative à responsabilité illimitée à finalité sociale
Divers sans personnalité juridique
Autorité provinciale
Service public fédéral
Groupement européen d'intérêt économique sans siège avec établissement en Belgique
Autorité de la Communauté française
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée
Société en nom collectif à finalité sociale
Ministère de la Région wallonne
Autorité de la Région wallonne
Groupement d'intérêt économique à finalité sociale
Ministère de la Communauté française
Société congolaise (loi de 1927)
Autorité de la Région de Bruxelles-Capitale
Société coopérative européenne
Ministère de la Communauté flamande
Autorité de la Communauté germanophone
Parti politique européen
Fondation politique européenne
Société en formation
Société civile sous forme de société en commandite par actions
Institution sans but lucratif
Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle à finalité sociale
Ministère des Affaires économiques
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Association internationale sans but lucratif de droit public
Service public fédéral de programmation
Divers
Ministère des Finances
Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire, société coopérative de participation
Autre forme à finalité sociale de droit public
Ministère de la Justice
Syndicat
Société en commandite par actions à finalité sociale
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Ministère des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Ministère des Classes moyennes
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